Location saisonnière

Les présentes conditions générales de vente régissent la location des meublés de tourisme, situé à Javea en Espagne, accessibles aux particuliers et aux entreprises par le site Internet www.villas-de-luxe-javea.com, et ont pour objet de définir les droits et obligations du propriétaire et du locataire.

Elles font partie intégrante du contrat de location saisonnière qui lie le propriétaire et le locataire.

Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre :

Le bailleur : Philippe Dominicy et Céline Mortier
Rue Walram, 9
L-2715 Luxembourg

et le locataire, dont les coordonnées complètes doivent être renseignées lors de la réservation en ligne.

La réservation des meublés de tourisme à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le locataire des présentes conditions de vente.

Adresse du logement

L’adresse exacte du logement et les instructions d’accès seront fournies après validation de la réservation.

Dates du séjour

Ce logement vous est loué pour une période définie lors de votre réservation, déterminée dans votre contrat de location. En aucun cas un voyageur ne pourra se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux en dehors de cette période.

• Arrivée à partir de 16h.
• Départ au plus tard à 11h.

Personnes hébergées

Les locaux faisant l’objet de la présente location ne doivent, sous aucun prétexte, être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué lors de la réservation, sauf accord préalable du propriétaire ou de son mandataire. Le cas échéant, le bailleur ou son mandataire pourra réclamer un supplément de loyer, ou refuser l’entrée dans les lieux.

Les fêtes et les grands rassemblements de toutes sortes sont formellement interdits.

Pour la nuit :

• Les voyageurs supplémentaires doivent être approuvés à l’avance.
• Ils peuvent être soumis à des frais supplémentaires, comme indiqué dans nos tarifs.

Loyer et charges

Le montant du loyer et des charges éventuelles est indiqué sur le formulaire de réservation. Le montant des arrhes se paye lors de la réservation, le solde devant être réglé au plus tard 15 jours avant la date du début de la location.

Aucune taxe de séjour n’est demandée par la commune à l’heure actuelle.

Réservation

La réservation ne sera validée qu’à réception des arrhes (si la réservation intervient plus de 15 jours avant l’arrivée dans les lieux) ou de la totalité du loyer et des charges (si la réservation intervient 15 jours ou moins avant l’arrivée dans les lieux).

Annulation

Annulation par le locataire

Remboursement intégral jusqu’à 60 jours avant l’arrivée

En cas d’annulation de la réservation par la location jusqu’à 60 jours avant l’arrivée, les sommes engagées seront intégralement remboursées.

Remboursement partiel entre 60 jours et 30 jours avant l’arrivée

Un remboursement de 50 % s’applique jusqu’à 30 jours avant l’arrivée.

Moins de 30 jours avant l’arrivée

Aucun remboursement ne sera effectué après ce délai.

Annulation par le propriétaire

Annulation effectuée dans les 48 heures suivant la réservation

Etant donné que le logement est proposé à la location sur d’autres sites de location de vacances, et afin d’éviter les doubles réservations, le propriétaire se réserve le droit d’annuler la réservation dans les 48 h suivant la commande, en procédant à un remboursement intégral des sommes versées, sans compensation ni indemnité, ou en proposant d’autres dates de séjour.

Contexte sanitaire

En cas de situation de confinement ou limitation/ interdiction de déplacement imposés par le pays du locataire durant les dates de séjour, la politique d’annulation reste la même que sans un contexte sanitaire. (Voir paragraphe sur « Annulation par le locataire »)

Modes de paiement acceptés

Les modes de paiements acceptés sont listés dans le formulaire de réservation.

Dépôt de garantie

Lors de la réservation de l’une de nos villas, un dépôt de garantie de 500€ est demandé.

Le dépôt de garantie, non productif d’intérêt, ne peut en aucune façon être affecté au paiement du loyer ou considéré comme tel. Il est utilisé pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets garnissant les lieux loués.

En l’absence de charges ou réparations locatives rendues nécessaires par la location, la restitution du dépôt de garantie sera effectuée dans un délai de 15 jours après la fin de l’occupation du logement.

Dans le cas contraire, le remboursement du dépôt de garantie sera effectué dans un délai minimum de 60 jours, déduction faite des sommes dues par le Locataire au titre des charges ou réparations locatives. Si la somme ainsi versée s’avérait insuffisante, le Locataire règlerait toute somme complémentaire sur présentation des justificatifs par le Bailleur et ce dans les 30 jours.

Le propriétaire, quant à lui, s’engage à justifier le montant nécessaire à la remise en état du logement. En cas de non-règlement amiable, une expertise sera faite et le tribunal sera saisi. C’est le Tribunal d’Instance du lieu de la location qui est compétent.

Assurance

Le locataire doit être assuré contre les risques locatifs, vol, incendie, dégâts des eaux et les recours des voisins et faire assurer le mobilier donné en location (soit à travers son propre contrat d’assurance couvrant les risques de la location saisonnière, soit en souscrivant une police d’assurance particulière pour toute la durée de la location).

Bon voisinage

Nous espérons que votre séjour sera rempli de rires, de jeux et de discussions animées. Cependant, pour le respect du voisinage, nous vous demandons de limiter le volume sonore à l’intérieur et à l’extérieur de la propriété.

• Veuillez éviter de faire du bruit entre 22 heures et 8 heuresdu matin pour permettre aux voisins de dormir paisiblement.
• Si des résidents voisins signalent un bruit excessif ou un comportement indiscipliné, nous pourrions devoir vous expulser de notre propriétéet résilier le contrat de location de vacances. Cela pourrait entraîner la perte du dépôt de garantie et du montant de la location.

Propreté

Nous faisons en sorte de vous proposer un logement parfaitement propre et rangé. Durant votre séjour, le locataire est tenu de respecter la propreté de ce bien. Un forfait ménage en fin de séjour est inclus dans le prix de location. Celui-ci est détaillé lors de la réservation.

Non fumeur

• Ne fumez pas à l’intérieur (même par la fenêtre), car l’odeur de cigarette est très longue à éliminer par la suite.
• Le fait de découvrir que quelqu’un a fumé à l’intérieur de la propriété entraînera la perte du dépôt de garantie.

Literie et linge de maison

• Ce logement est loué avec la literie (sommiers et matelas), couettes et oreillers, ainsi que les draps correspondants. Pour assurer la propreté de la literie, il est impératif de toujours utiliser des alèses et draps adaptés.
• Les draps, serviettes de toilette et autre linge de maison (tapis de bain, torchons…) sont fournis selon le nombre de personnes donné lors de la réservation.

Utilisation des lieux

• La fourniture de l’eau, de l’électricité et du chauffage est incluse dans le prix de la location. Toutefois, dans le but de respecter au mieux l’environnement, veuillez éteindre les lumières lorsque vous quittez une pièce, ne pas laisser couler l’eau inutilement, et ne pas laisser portes et fenêtres ouvertes si vous utilisez le chauffage.
• Veuillez ne rien jeter dans la cuvette des WC, hormis le papier toilette.
• Vous pouvez utiliser librement le matériel mis à votre disposition, excepté les éléments contenus dans des rangements privés verrouillés.
• Les animaux de compagnie ne sont pas autorisés. Cependant, sous réserve d’un accord préalable du bailleur, certains animaux peuvent être acceptés.

Ordures ménagères

• Des poubelles sont mises à votre disposition. Merci de respecter les règles de tri en vigueur dans le pays.
• Lors de votre départ, veillez à sortir vos ordures ménagères.

Sécurité

• Lors de toute sortie des lieux, veillez à fermer toutes les fenêtres et à fermer à clé les portes des villas. Vous êtes responsable de tout vol et toute dégradation en cas de non-respect de cette clause.
• Ne laissez jamais des enfants sans surveillance, à l’intérieur ou à l’extérieur du logement et près de la piscine/jacuzzi.
• En cas d’urgence, veuillez avertir les secours locaux.

Dégât ou disfonctionnement

• En cas de casse ou de dégât accidentel, ne paniquez pas, cela peut arriver ! Il est indispensable de nous tenir informés immédiatement.
• En cas de panne ou de dysfonctionnement, veuillez nous contacter sans attendre. Nous ferons alors au mieux pour remédier à la situation. Aucun remboursement de dépannage ou de réparation ne saurait être pris en compte sans notre accord préalable.

Non-respect du règlement

Nous avons établi ces règles pour que chaque locataire puisse séjourner chez nous en toute sécurité et, surtout, passer de bons moments.

• Le non-respect de l’une de ces règles de la maison constitue une violation des conditions d’occupation, conformément au contrat de location conclu lors de la réservation.
• Nous nous réservons le droit d’expulser de la propriété tout invité ou visiteur qui refuse de respecter ce règlement.
• Dans tous les cas, veuillez faire preuve de bon sens pendant votre séjour. Si vous n’êtes pas sûr de l’interprétation de l’une des règles et que vous avez besoin de précisions, n’hésitez pas à nous appeler.

Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l’adresse mentionnée en tête des présentes et conviennent que le tribunal compétent sera celui du territoire dans lequel se trouvent les lieux loués. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi Belge.